CGV

PRÉAMBULE
NOMAD FORMATION, SARL, immatriculée au RCS de Lille 524 050 614 00014, dont le siège social est situé au 720, rue Jean Jaurès – 59790 RONCHIN. NOMAD FORMATION organise et dispense des formations professionnelles. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais sous le n° 31 59 08126 59 ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état.
La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le client. Tous autres documents de NOMAD FORMATION, tels que prospectus, catalogues, n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que NOMAD FORMATION ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1 – INSCRIPTION
Vous disposez de la possibilité de vous inscrire par téléphone au 03 66 64 35 57, par courrier électronique à l’adresse nmd@nomadformation.fr, sur notre site nomadformation.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : NOMAD FORMATION – 463, rue des Clauwiers – 59113 Seclin.
Votre inscription sera prise en compte à réception du bulletin d’inscription dûment rempli, signé et portant cachet commercial ou à réception de la convention simplifiée de formation professionnelle signée et portant cachet commercial.

2 – ANNULATION – REMPLACEMENT
Pour être prise en compte, toute annulation doit être communiquée par écrit.
Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d’en informer par écrit NOMAD FORMATION et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation.
Vous disposez de la faculté d’annuler une inscription sans frais sous réserve d’en informer NOMAD FORMATION par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à l’adresse nmd@nomadformation.fr, reçu au plus tard quatorze [14] jours calendaires avant la date de la formation.
En cas d’annulation reçue moins de quatorze [14] jours calendaires avant la date de la formation, le montant de l’inscription reste du en totalité à NOMAD FORMATION.
Toute formation à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement est due en totalité.

3 – TARIFS – PAIEMENT
Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. Ils seront majorés des droits et taxes en vigueur.
Nos tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise pendant la formation, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant. Vous avez la possibilité de bénéficier de tarifs dégressifs en cas d’inscriptions à plusieurs formations ou de plusieurs participants ; pour ce faire, n’hésitez pas à contacter notre service Clients au 03 66 64 35 57 ou par courrier électronique à l’adresse nmd@nomadformation.fr
Le règlement intégral devra intervenir avant le début de la formation, comptant et sans escompte à réception de facture. En cas de paiement effectué par un OPCA, le dossier de prise en charge par votre OPCA doit nous parvenir avant le 1er jour de la formation. Si NOMAD FORMATION n’a pas réceptionné l’accord de financement, vous serez facturé de l’intégralité du coût de la formation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la part non prise en charge vous sera directement facturée.
Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points.
À défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, l’intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible.
Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée à 15 (quinze)% du montant des sommes exigibles.

4 – RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS
L’employeur, ou selon le cas le participant, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de NOMAD FORMATION ou des participants. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré NOMAD FORMATION pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que NOMAD FORMATION ne puisse être recherchée ou inquiétée.

5 – DROIT DE CONTRÔLE DE NOMAD FORMATION
NOMAD FORMATION se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d’annuler cette formation au plus tard quatorze [14] jours calendaires avant la date prévue.
NOMAD FORMATION se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
NOMAD FORMATION se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :
• de refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements
• d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.

 

6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations NOMAD FORMATION ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de NOMAD FORMATION ou de ses ayants droit.

7 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de NOMAD FORMATION. Les traitements automatisés des données nominatives réalisés ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL le 30/04/2013 sous le numéro 1669779 v 0 par la société NOMAD FORMATION auprès de qui vous pouvez exercer, conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vos droits d’accès, de rectification et d’opposition en vous adressant à :
NOMAD FORMATION – 463, rue des Clauwiers – 59113 Seclin ou par téléphone au 03 66 64 35 57.

8 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE LE PRÉSENT ACCORD EST RÉGI PAR LE DROIT FRANÇAIS.
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, et à défaut d’un accord amiable des parties, le tribunal de commerce de Lille sera seul compétent.

 

 

 

 

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