Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente — NOMAD FORMATION / Vendeurs d’Excellence
Mise à jour : novembre 2025
Les présentes CGV sont consultables à tout moment sur notre site.
La validation d’une convention ou d’un contrat de formation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
- Préambule
NOMAD FORMATION, organisme de formation professionnelle (SIRET : 524 050 614 00022), est situé au 3 allée Lavoisier, 59650 Villeneuve-d’Ascq.
L’activité est enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 31590812659 auprès du Préfet de la région Hauts-de-France.
NOMAD FORMATION est un OF CFA dont La certification qualité qualiopi a été délivrée au titre des catégories d’actions suivantes : actions de formation et formation par apprentissage.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de formation proposées par NOMAD FORMATION, qu’elles soient :
- réalisées dans le cadre de la formation par apprentissage (CFA Vendeurs d’Excellence),
- ou dans le cadre de la formation professionnelle continue pour les entreprises.
Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.
Le fait que NOMAD FORMATION ne fasse pas appliquer à un moment donné l’une des clauses ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
- Inscription et contractualisation
2.1. Formations par apprentissage
L’inscription en apprentissage est réalisée dans le cadre d’un contrat d’apprentissage conclu entre un employeur et un apprenti.
Une convention de formation par apprentissage est également signée entre l’entreprise et NOMAD FORMATION (CFA Vendeurs d’Excellence).
Ce document précise le programme, la durée, les dates de formation, le coût et les modalités de prise en charge.
L’apprenti bénéficie de la gratuité totale de la formation, conformément à la loi (article L.6211-1 du Code du travail).
2.2. Formations professionnelles continues
Pour les entreprises ou stagiaires professionnels, l’inscription devient définitive à réception d’une convention ou d’un contrat de formation dûment signé, accompagné des présentes CGV acceptées.
L’inscription peut être effectuée par email ou par formulaire.
Toute personne physique finançant personnellement sa formation dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature (article L.6353-5 du Code du travail).
Aucune somme ne peut être demandée avant l’expiration de ce délai, sauf accord exprès pour un démarrage anticipé.
- Annulation, absence ou rupture
3.1. En apprentissage
En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage :
- Pendant la période probatoire de 45 jours, la rupture peut être décidée librement par l’apprenti ou l’employeur, sans frais ni indemnité.
- Au-delà, toute rupture suit les dispositions légales (accord mutuel, faute grave, inaptitude, obtention du diplôme, etc.).
L’entreprise reste redevable des coûts de formation au prorata du temps réellement effectué. Tout mois commencé est dû.
Si des sommes ont déjà été versées, elles seront régularisées selon le prorata temporis.
Aucune somme n’est facturée à l’apprenti ni à son représentant légal.
3.2. En formation professionnelle continue
Toute annulation doit être communiquée par écrit (email ou courrier).
- Annulation reçue plus de 14 jours avant la formation : aucun frais.
- Annulation moins de 14 jours avant le démarrage : facturation intégrale (100 %).
Toute absence non justifiée ou participation partielle est facturée selon le prorata des heures réalisées, tout mois commencé étant dû.
En cas de force majeure (maladie, accident, décès…), le client pourra demander un report ou un remboursement partiel sans pénalité.
Si NOMAD FORMATION devait annuler une session (effectif insuffisant, indisponibilité formateur, cas de force majeure), le client serait prévenu dès que possible et intégralement remboursé ou replanifié sans frais.
3.3. Gestion des imprévus et remboursements
NOMAD FORMATION s’engage à informer sans délai les clients et participants de toute modification ou annulation d’une session de formation (force majeure, indisponibilité d’un formateur, problème logistique, etc.).
- En cas d’annulation totale du fait de NOMAD FORMATION, aucun frais ne sera facturé au client. Si la formation a déjà été réglée, le montant correspondant fera l’objet d’un remboursement intégral sous 30 jours calendaires à compter de la notification.
- En cas de report ou de modification majeure (dates, lieu, durée, formateur), NOMAD FORMATION proposera une solution de remplacement équivalente. Si cette proposition ne convient pas, le client pourra obtenir le remboursement partiel ou total des sommes versées, selon le niveau d’exécution du contrat.
Traçabilité : toutes les communications relatives à ces ajustements (emails, avis d’annulation, reports, justificatifs de remboursement) sont archivées pour garantir la transparence.
Preuve financière : les remboursements donnent lieu à l’émission d’un avoir et à un virement bancaire, dont la copie est conservée au dossier de la formation.
- Tarifs, financement et paiement
4.1. Reste à charge et non-assujettissement à la TVA
Les tarifs de formation sont exprimés en net de taxe, NOMAD FORMATION n’étant pas assujetti à la TVA (article 261, 4-4° du CGI).
Le coût de la formation est financé en tout ou partie par l’OPCO dont dépend l’entreprise.
Si le montant pris en charge par l’OPCO est inférieur au coût total, le différentiel constitue un reste à charge pour l’entreprise.
Ce reste à charge est facturé à l’entreprise selon les mêmes modalités que la prise en charge principale.
En cas de rupture du contrat ou d’interruption anticipée, le calcul est fait au prorata du temps effectué, tout mois commencé restant dû.
Les factures sont émises au nom de l’entreprise.
4.2. Paiement et retard
Les règlements s’effectuent par virement ou autre moyen indiqué sur la facture.
Sauf accord contraire, le paiement est exigible à réception de la facture.
En cas de retard, des pénalités sont appliquées au taux légal majoré de 10 points, assorties d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (C. com. art. D441-5).
- Déroulement et suivi des formations
Les formations sont réalisées selon le programme défini dans la convention signée.
Les moyens pédagogiques incluent présentiel, distanciel, études de cas et outils numériques collaboratifs.
5.1. Outils pédagogiques
NOMAD FORMATION n’utilise pas de livret d’apprentissage papier.
Le suivi et le partage d’informations se font par liens sécurisés, espaces collaboratifs et documents partagés en ligne (Notion, Google Drive ou plateformes équivalentes).
5.2. Assiduité et traçabilité
La présence des participants est attestée par des feuilles d’émargement papier ou numériques.
En distanciel, la connexion aux plateformes fait office de preuve.
L’entreprise s’engage à libérer les apprentis sur toutes les journées de formation prévues.
5.3. Évaluation et attestation
Chaque formation fait l’objet d’une évaluation des acquis.
En fin de parcours, NOMAD FORMATION remet une attestation de fin de formation et, si applicable, un certificat de réalisation.
5.4. Registres de planification et de réalisation
Chaque session fait l’objet d’une planification et d’un registre interne précisant dates, lieux, formateurs, effectifs et feuilles d’émargement, afin d’attester la réalisation effective des formations.
- Accessibilité et accompagnement
NOMAD FORMATION s’engage à rendre ses formations accessibles à tous, notamment aux personnes en situation de handicap.
Le référent handicap peut être contacté à : contact@vendeursdexcellence.fr.
Des aménagements (rythme, supports, matériel) peuvent être proposés après étude personnalisée.
- Responsabilité et assurances
NOMAD FORMATION met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la sécurité des formations.
Sa responsabilité civile professionnelle est couverte par AXA France.
Le client (entreprise) s’engage à disposer d’une assurance couvrant ses salariés ou apprentis pendant la formation.
NOMAD FORMATION n’est pas responsable des effets personnels perdus ou volés dans ses locaux.
- Propriété intellectuelle
Tous les supports, méthodes, documents, vidéos, outils ou ressources pédagogiques remis ou diffusés sont la propriété exclusive de NOMAD FORMATION.
Toute reproduction, diffusion ou réutilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.
- Protection des données (RGPD)
Les données collectées (identité, coordonnées, résultats, justificatifs de présence) sont utilisées uniquement à des fins administratives et pédagogiques.
Elles sont conservées pour la durée légale nécessaire à la preuve de réalisation des actions de formation.
Conformément au RGPD, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, sur simple demande à contact@vendeursdexcellence.fr.
- Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée par mail à contact@vendeursdexcellence.fr.
Une réponse est apportée sous 10 jours ouvrés.
En cas de désaccord non résolu, les clients consommateurs peuvent saisir gratuitement un médiateur de la consommation agréé.
Les entreprises relèvent des tribunaux de Lille (Nord).
- Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Lille, sauf disposition contraire.